Le code du travail définit les règles de prévention des risques électriques et les obligations réglementaires à remplir par un employeur concernant les installations électriques dans les établissements.
Découvrez dans cet article quelles sont les obligations sur les installations électriques pour un employeur.
Les obligations réglementaires concernant les risques électriques dans vos établissements
Les obligations réglementaire sur les installations électriques couvrent les mesures pour assurer la sécurité et protéger les salariés et également les mesures de prévention sur les installations électriques afin de prévenir ou supprimer le risque d’origine électrique sur les installations ou dans leur voisinage. L’employeur est responsable de la vérification et des opérations de maintenant des installations électriques.
L’employeur est également tenu de former ses salariés aux niveaux d’habilitation dont ils ont besoin selon les tâches qu’ils effectuent.
Les principales obligations sur les installations électriques pour un employeur dans les établissements :
- Maintenir les installations électriques en conformité avec les règles de conception qui leur sont applicables à la date de leur mise en service
- Assurer la surveillance et la maintenance des installations et des matériels électriques
- Vérifier les installations électriques
Les obligations concernant la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques
Article R4544-4 Décret n°2010-1118 du 22 septembre 2010, applicable depuis le 1er juillet 2011 :
L’employeur définit et met en œuvre les mesures de prévention de façon à supprimer ou, à défaut, à réduire autant qu’il est possible le risque d’origine électrique lors des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage. A cet effet, il s’assure que :
1° Les travaux sont effectués hors tension, sauf s’il ressort de l’évaluation des risques que les conditions d’exploitation rendent dangereuse la mise hors tension ou en cas d’impossibilité technique ;
2° Les opérations effectuées au voisinage de pièces nues sous tension sont limitées aux cas où il n’a pas été possible de supprimer ce voisinage soit en consignant l’installation ou la partie d’installation à l’origine de ce voisinage soit à défaut, en assurant la protection par éloignement, obstacle ou isolation ;
3° Les opérations d’ordre non électrique dans le voisinage de pièces nues sous tension sont limitées aux seules opérations qui concourent à l’exploitation et à la maintenance des installations électriques
Article R4324-21 Modifié par décret n°2010-1018 du 30 août 2010 – art. 2
Les installations électriques des équipements de travail sont réalisées de façon à prévenir les risques d’origine électrique, conformément aux prescriptions fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de l’agriculture
Les obligations sur les installations électriques du chef d’établissement
Article L4121-1 Modifié par ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 – art. 2
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.
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